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Qui décide pour les mineurs ?

Mise à jour le 06 mars 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Deux lois du 4 mars 2002, l’une sur l’autorité parentale, l’autre sur les droits des malades, sont venues accorder au mineur une plus grande autonomie dans les décisions concernant sa santé.

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Cette définition revêt deux aspects : si les titulaires de l’autorité parentale disposent du droit de prendre des décisions pour le mineur, ils ont également le devoir de l’exercer en prenant les mesures nécessaires.

Ainsi, leur abstention serait fautive si celle-ci devait entraîner un dommage pour l’enfant, pouvant aller jusqu’à constituer l’infraction de non-assistance de personne en danger (Code pénal, art. 223-6) dans les cas les plus graves.

La notion d’intérêt de l’enfant revêt une importance particulière dans la mesure où c’est sa recherche qui permettra de déterminer les décisions qui devront être prises pour l’enfant. En outre, c’est bien l’intérêt de l’enfant qui servira de principe directeur en cas de contestation ou de conflit, même si la détermination de cet intérêt est assez complexe dans la mesure où l’intérêt immédiat de l’enfant peut se révéler plus ou moins incertain sur le long terme.

Le principe veut donc qu’il appartienne aux titulaires de l’autorité parentale de consentir aux soins délivrés aux mineurs dont ils ont la charge. Il existe cependant des exceptions et des aménagements dans certaines hypothèses.

1

Les droits des titulaires de l’autorité parentale

Code civil, art. 371-1, al. 2

« L’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité,...

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